Conditions Générales

Les présentes conditions générales et les conditions générales propres aux différents services qui en font partie, ci-après dénommées ensemble les "Conditions Générales" s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre le Client et Abalgo. Elles annulent et remplacent en date du 1er mars 2016 toutes les conditions générales antérieures applicables entre le Client et Abalgo.

1. Définitions

Activation : Opération de mise en service pour les services qui requièrent une Activation. Branchement : Opération de connexion du Client au réseau de Abalgo.

Client : Toute personne qui est liée à Abalgo par un Contrat ou qui a adressé à Abalgo un bon de commande.

Contrat : Ensemble des droits et obligations entre le Client et Abalgo qui se matérialise par les documents contractuels suivants: le(s) contrat(s) d'abonnement, les avenants éventuels et les Conditions Générales, ci-après dénommés les "Documents Contractuels".

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante sera appliquée:

  • 1. Le contrat d'abonnement / l'avenant,
  • 2. Les conditions générales propres aux services et aux produits,
  • 3. Les conditions générales.

Seule la version française des Conditions Générales prévaut.

Document Prestations : Document reprenant les prestations effectuées afin de permettre le Raccordement, le Branchement et/ou l'Activation du Client ainsi que les prestations ponctuelles de tout autre service effectuées par Abalgo pour le Client, prestations qui seront facturées au Client.

Equipements : Equipements nécessaires pour l'installation de certains services (serveurs locaux, modem...), mis à disposition du Client par Abalgo et qui restent la propriété de Abalgo.

Abalgo : Pour les présentes Conditions Générales, doit être entendue par "Abalgo" l' entité juridique suivante: ABALGO sprl dont le siège social est sis rue de la Briqueterie 11, 1400 Nivelles enregistrée sous le numéro d'entreprise 0873.928.230.

2. Principaux services offerts par Abalgo

  • Location des services liés à la gestion documentaire
    • Location de serveurs sur internet
    • Location de logiciels dédiés (Metadoc, Metadoc Powersearch, ...)
    • Formations et support sur les produits
  • Prestations de service en Informatique
  • Prestations de service en Electronique

Abalgo peut, à tout moment, offrir de nouveaux services à ses Clients. Ces nouveaux services pourraient être accessibles, soit directement, soit à titre accessoire à un ou plusieurs service(s) principal(aux). Chaque nouveau service offert par Abalgo fera, si nécessaire, l'objet de conditions générales propres qui définiront sa nature, ses caractéristiques, son mode et ses conditions d'accessibilité, son coût, son mode de paiement... Ces conditions générales propres aux éventuels nouveaux services s'ajouteront aux présentes Conditions Générales. Le Client sera informé des conditions générales propres à tout nouveau service avant toute souscription à celui-ci ou avant son activation si celle-ci est automatique. Le Client pourra refuser l'activation de tout nouveau service.
Les services de Abalgo sont principalement destinés à un usage professionnel.

3. Demande de souscription et entrée en vigueur du Contrat d'abonnement - canaux de communication autorisés

Le Client adresse toute demande de souscription à Abalgo, le site internet de Abalgo ou par tout autre moyen mis à sa disposition par Abalgo et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Avant de donner suite à une demande de souscription, Abalgo se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations que Abalgo estime utiles pour la conclusion et / ou la bonne exécution du Contrat.
Abalgo peut refuser d'accéder à la demande de souscription du Client sans être redevable d'une quelconque indemnité, notamment, si :

  • a) Le Client refuse de fournir à Abalgo les informations ou documents qu'elle réclame ou lui fournit des informations ou documents incorrects;
  • b) Le Client ne respecte pas ou n'a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d'un quelconque contrat d'abonnement qui le lie à Abalgo;
  • c) Le Client refuse de constituer une garantie et / ou de verser un acompte demandé par Abalgo dans les conditions prévues à l'article 7.1 des Conditions Générales;
  • d) Des raisons techniques ne permettent pas la fourniture du service par Abalgo;
  • e) Abalgo dispose d'indications sérieuses de fraude ou de manque de solvabilité, de fiabilité ou de stabilité de la part du Client.

Abalgo peut par ailleurs réserver certains services ou Options à des Clients présentant une certaine ancienneté.
Si nécessaire, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l'installation des services par un spécialiste mandaté par Abalgo. Le Contrat entre en vigueur à la date d'Activation du ou des service(s) ou Option(s) concerné(s). En tout état de cause, l'usage du service et/ ou le paiement de toute facture/avis d'échéance/invitation à payer y relatif par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat.
Lorsque le Client communique ses coordonnées à Abalgo, il reconnait et accepte que Abalgo puisse, parmi celles-ci, choisir celle(s) qu'elle souhaite utiliser pour transmettre au Client toute quelconque information (p.ex modification du Contrat, indexation, facture,…). Toute notification effectuée par Abalgo au Client via un de ces modes de communication sera considérée comme valablement effectuée, suffisante et individualisée. Le Client s'engage à informer immédiatement Abalgo de toute modification de ses coordonnées.

4. Nouveau(x) contrat(s) d'abonnement - Avenant(s) - entrée en vigueur

Le Client peut, à tout moment, ajouter ou soustraire des services (upsell-downsell) ou, au sein d'un même service, modifier sa formule d'abonnement (upgrade-downgrade). Toutefois, si le contrat d'abonnement est conclu pour une durée déterminée, aucune modification ne pourra être effectuée avant son échéance si elle entraîne une réduction du prix mensuel global de l'abonnement. Si, lors de la souscription de son contrat d'abonnement ou en cours d'exécution de son contrat d'abonnement, le Client reçoit, gratuitement ou à un prix inférieur, un Equipement terminal, toute modification de son abonnement, même autorisée donnera lieu au paiement de l'indemnité visée à l'article 6.3.2 sauf dispositions contraires prévues dans le contrat d'abonnement. Le Client effectue toute demande de modification via Abalgo, le site internet de Abalgo ou par tout autre moyen mis à sa disposition par Abalgo et, le cas échéant, porté à sa connaissance par voie de communication commerciale. Si la modification nécessite une installation complémentaire chez le Client, un rendez-vous est fixé avec le Client pour procéder à l'installation des services par un spécialiste mandaté par Abalgo.Le nouveau contrat d'abonnement/avenant entre en vigueur à la date d'Activation du ou des service(s) ou Option(s) concerné(s). En tout état de cause, l'usage du service et/ou le paiement de toute facture/avis d'échéance/invitation à payer y relatif par le Client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat.

5. Vente à distance et vente hors établissement

En cas de vente à distance ou de vente hors établissement de Abalgo, le Client a le droit de notifier à Abalgo qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat d'abonnement. Pour ce faire, le Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions générales et sur le site internet de Abalgo soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter à Abalgo, restituer à Abalgo tout Equipement qui aurait été mis à sa disposition. Cette restitution doit avoir lieu au(x) lieu(x) désigné(s) par Abalgo. Le cas échéant, Abalgo procédera au remboursement de tous les montants payés par le Client dans les 14 jours suivant la récupération de tout Equipement mis à disposition du Client ou la réception de la preuve de son renvoi. Pour les services dont, à la demande du Client, l'exécution aura commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le Client sera tenu de payer à Abalgo un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où il a informé Abalgo de sa décision de se rétracter.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Sauf disposition contraire, les contrats d'abonnement aux différents services et aux différentes Options sont conclus pour une durée indéterminée. Si le contrat d'abonnement au service principal auquel une Option se rapporte est résilié, le contrat d'abonnement à cette Option sera, de plein droit, résilié le cas échéant anticipativement à la même date. Lorsque le Client souscrit à un ensemble de services offerts pour un prix global, le (les) contrat(s) d'abonnement au(x) service(s) antérieurement souscrit(s) par ce Client qui se retrouve(nt) dans cet ensemble est (sont) résilié(s) de plein droit. Si le Client abonné à un tel ensemble de services résilie un ou des services inclus dans cet ensemble sans les résilier tous, dans le mesure où le/les services que le Client n'a pas résilié(s) sont offerts par Abalgo, un nouveau contrat d'abonnement à ce ou ces service(s), présentant les caractéristiques les plus similaires à celles dudit/desdits service(s) dont le Client disposait dans son précédent contrat d'abonnement, sera automatiquement conclu.

6.2. Résiliation par le Client

Sans préjudice de l'application de l'article 6.3, le Client peut, à tout moment, résilier le contrat d'abonnement, par lettre recommandée, simple lettre ou email adressé à Abalgo ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet de Abalgo. Abalgo mettra tout en œuvre pour mettre fin au service concerné le plus rapidement possible eu égard aux contraintes techniques et en communiquera une confirmation écrite au Client.

6.3 Indemnités

6.3.1. En cas de résiliation anticipée d'un contrat d'abonnement à durée déterminée intervenant avant le terme du contrat d'abonnement si la durée de celui-ci est inférieure à 12 mois ou avant l'expiration d'une période de douze mois après l'entrée en vigueur dudit contrat si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 12 mois, Abalgo pourra réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d'abonnement qui seraient encore dues jusqu'au terme dudit contrat si la durée de celui-ci est inférieure à 12 mois ou qui seraient encore dues jusqu'à la fin du douzième mois suivant l'entrée en vigueur dudit contrat si la durée de celui-ci est égale ou supérieure à 12 mois.
6.3.2. Par ailleurs, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée mis en sommeil et à la souscription ou à la conservation duquel était liée l'obtention, gratuite ou à un prix inférieur, d'un service intervenant avant l'échéance dudit contrat, Abalgo pourra réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d'abonnement qui seraient encore dues jusqu'au terme du Contrat mis en sommeil.

6.4 Limitation du service - Résiliation par Abalgo

Si un Client ne remplit pas ses obligations de paiement en vertu de son Contrat, il recevra un message d'avertissement de Abalgo le prévenant du risque de limitation de son ou de ses service(s). Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s'acquitte pas de la totalité des sommes dues à Abalgo, ni ne lui notifie aucune contestation valable du montant impayé ni ne lui demande un plan d'apurement, Abalgo peut limiter son/ses service(s). Pendant toute la durée de la suspension du / des service(s), le Client sera redevable uniquement des coûts directement liés aux services qui lui seront fournis.
Si le Client ne régularise toujours pas sa situation, il recevra un message d'avertissement de Abalgo le prévenant du risque de résiliation de son Contrat. Si, dans le délai fixé dans ce message, il ne s'acquitte pas de la totalité des sommes dues, Abalgo peut résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité.
Abalgo pourra également à tout moment résilier le contrat d'abonnement à durée indéterminée par lettre recommandée, simple lettre ou email adressée au Client moyennant le respect d'un délai de préavis de 30 jours qui prend cours le 1er jour du mois suivant la notification.

7. Conditions financières

7.1. Prix - Garantie - Acompte- Promotions

Le prix de l'abonnement est, sauf disposition contraire, celui en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du contrat d'abonnement. Les frais de consommation des services seront, le cas échéant, facturés au Client en sus du prix de l'abonnement sur base des tarifs en vigueur. En outre, des frais d'installation et toute autre prestation effectuée par Abalgo pour le Client sur base du Document de Prestations ainsi que des frais d'Activation seront facturés au Client sur base des tarifs en vigueur. Le détail des tarifs, des frais et des indemnités en vigueur sera envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à Abalgo. Abalgo se réserve le droit d'indexer ses tarifs une fois par an en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'indexation des prix sera réalisée selon la formule suivante : nouveau prix = ancien prix multiplié par (dernier indice des prix à la consommation connu divisé par l'indice des prix à la consommation au moment de la précédente détermination de prix).
Abalgo se réserve le droit d'exiger du Client, avant la conclusion du Contrat ou pendant la durée de celui-ci, le versement d'une garantie notamment dans les cas suivants :

  • pour garantir la restitution d'un Equipement;
  • en cas d'indications sérieuses de fraude, de manque de solvabilité, de fiabilité ou de stabilité du Client (p.ex. informations erronées fournies par le Client, défaut de paiement, saisie, procédure de règlement collectif de dettes...);
  • domicile, résidence fixe ou adresse de facturation à l'étranger.

Si la garantie n'est pas constituée dans le délai imposé, Abalgo peut refuser de faire droit à la demande de souscription du Client, suspendre tout ou partie des services ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité. La garantie pourra être affectée par Abalgo au paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par le Client. En cas d'usage par Abalgo de tout ou partie de la garantie, le Client sera tenu de la reconstituer. A l'issue du Contrat, la garantie ou son solde éventuel sera remboursé au Client pour autant que celui-ci se soit acquitté de toutes les sommes dues à Abalgo.
Abalgo se réserve le droit, avant la conclusion du Contrat, d'exiger du Client le versement systématique d'un acompte. Abalgo se réserve le droit, pendant la durée du Contrat, d'exiger du Client le versement systématique d'un acompte. Si l'acompte n'est pas versé dans le délai imposé, Abalgo peut refuser de faire droit à la demande de souscription du Client, suspendre tout ou partie des services ou résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.
Lorsqu'une promotion est octroyée au Client sous certaines conditions, s'il s'avère ensuite que le Client ne remplit pas les conditions prescrites, la promotion octroyée sera annulée. La promotion sera également annulée lorsque le Client qui l'a sollicitée ne fait pas procéder à l'installation des services auxquels il a souscrit endéans les deux mois à dater du mail ou du courrier de Abalgo confirmant sa demande d'abonnement ou lorsqu'il ne procède pas à la totalité des paiements requis pour bénéficier de la promotion dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la facture correspondante.

7.2. Facturation - Avis d'échéance - Invitation à payer - Paiement - Domiciliation

Les services fournis par Abalgo font l'objet de factures, d'avis d'échéance ou d'invitations à payer dont la fréquence mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle est déterminée dans le contrat d'abonnement et qui sont envoyés à l'adresse de facturation indiquée par le Client.
En cas de contrat à durée déterminée, le Client pourra être tenu de prépayer le service pour la durée convenue ou une partie de celle-ci.
Abalgo se réserve le droit de transmettre ses factures par voie électronique ou de les mettre à disposition du Client via toute plateforme électronique. Le Client peut néanmoins demander que ses factures lui soient envoyées par courrier. Les paiements peuvent être effectués par virements bancaires ou par domiciliation. Les domiciliations sont acceptées uniquement depuis un compte bancaire belge. Les montants dus à Abalgo sont payables dans les 30 jours de l'envoi par Abalgo de toute demande de paiement y relative ou, pour les Clients ayant choisi le paiement par domiciliation, le jour de la première présentation de toute domiciliation y relative.
Abalgo se réserve expressément le droit d'imputer les paiements du Client à l'apurement de n'importe quelle dette que le Client aurait envers Abalgo.
Lorsque le Client opte pour le système de la domiciliation pour le paiement d'un des services, cette domiciliation sera applicable pour le paiement de toutes les sommes dues à Abalgo dans le cadre de tous les autres services fournis par Abalgo (factures échues et à échoir) sauf si le Client s'y est opposé formellement et par écrit. Abalgo se réserve cependant le droit de réclamer le paiement par virement de la ou des première(s) échéance(s). Si les paiements font l'objet d'une domiciliation, en cas de refus de prélèvement auprès de l'établissement bancaire, des frais de rejet sur base des tarifs en vigueur seront facturés au Client. A la demande du Client, Abalgo lui fournira gratuitement un duplicata de chaque facture, avis d'échéance ou invitation à payer. Tout duplicata complémentaire sera facturé au Client sur base des tarifs en vigueur.
A la demande du Client, les factures, avis d'échéance ou invitations à payer peuvent être adressés et envoyés à un tiers payeur désigné par lui. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n'acquiert aucun droit résultant du contrat d'abonnement considéré. Sauf instructions contraires du Client, tout éventuel remboursement sera effectué par Abalgo uniquement sur le compte via lequel celui-ci paie les sommes dues à Abalgo pour autant que ce compte soit rubriqué à son nom ou notamment à son nom. Si tel n'est pas le cas, Abalgo lui demandera le numéro de compte bancaire sur lequel ledit remboursement devra être effectué.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, à l'échéance de la facture, Abalgo peut adresser un ou plusieurs rappels au Client. Un maximum de 4 rappels par facture impayée en tout ou en partie ou payée avec retard sera facturé au client au prix unitaire de 10 €. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux légal, tout mois entamé étant dû en entier. Le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes impayées à leur échéance avec un minimum de 50 €. Cette indemnité forfaitaire couvre le coût administratif du traitement des factures impayées, hors frais de récupération générés par l'intervention de tiers.
Par ailleurs, tout retard de paiement d'une facture ou d'une mensualité, lorsqu'un plan de paiement a été conclu, rendra exigibles automatiquement et sans mise en demeure toutes sommes dues à Abalgo, y compris celles pour lesquelles des facilités de paiement avaient été octroyées.
Si des sommes demeurent impayées à Abalgo, Abalgo peut confier la récupération de celles-ci, avant toute décision judiciaire, à un huissier de justice, à un avocat ou à un tiers. En sus des sommes dues à Abalgo, le Client devra alors s'acquitter du coût des actes et interventions accomplis par l'huissier de justice, l'avocat ou le tiers en vue de leur récupération et des droits d'acompte et/ou de recette. Ces actes et interventions (rappel, mise en demeure, frais de recherche, droits d'acompte et de recette,…) seront comptabilisés aux tarifs fixés par l'Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
Ces tarifs sont les suivants :

Ces tarifs sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture impayée, s'il succombe en justice, le débiteur sera également tenu de tous les frais judiciaires sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Abalgo.
Si Abalgo ne paie pas au Client dans les délais convenus les montants dont elle serait redevable, le Client a droit à des pénalités de retard similaires.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de Abalgo

Sous réserve de contraintes techniques, Abalgo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès du Client au(x) service(s) souscrit(s). Toutefois, Abalgo ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du service ni quant à la capacité du service à répondre aux attentes ou aux besoins du Client. La responsabilité de Abalgo n'est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du Contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le Client a subis à l'exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. Abalgo ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations de services dues à des cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible, tel que des grèves, des intempéries, sous réserve de l'appréciation souveraine des Cours et Tribunaux ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Abalgo est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par le Client à Abalgo au titre d'abonnements au(x) service(s) au cours des douze mois qui précèdent la survenance du dommage.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à Abalgo ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client. Le Client s'engage à indemniser Abalgo de tout préjudice résultant notamment de tout acte, réclamation ou condamnation en dommages et intérêts dont Abalgo ferait l'objet suite au comportement que le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le Client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le Client.
Le Client sera responsable en cas de fraude sur le Raccordement, le Branchement, l'Activation et / ou les Equipements mis à sa disposition. En ce cas, sans préjudice du droit de Abalgo de réclamer des dommages et intérêts, le Client sera redevable envers Abalgo d'un montant forfaitaire de 250 € afin de couvrir les frais de remise en état et les autres frais techniques et administratifs. Le Client assume l'entière responsabilité du choix de son code PIN / mot de passe / login ou de la conservation du code PIN / mot de passe / login initial proposé par Abalgo et de l'utilisation qui pourrait en être faite par lui et / ou un tiers. Le Client renonce expressément à tout recours généralement quelconque contre Abalgo à cet égard.

9. Cession

La cession par un Client de tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à un tiers n'est autorisée que pour certains services et moyennant l'accord préalable et écrit de Abalgo. En cas de cession acceptée par Abalgo, tous les droits et obligations découlant du Contrat sont transférés au cessionnaire qui les accepte. Le cessionnaire et le cédant doivent faire parvenir à Abalgo un formulaire de demande de cession de Contrat dûment signé par les deux parties. Ce formulaire est envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite à Abalgo.
Abalgo peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix sans l'accord du Client.

10. Réclamation et intervention du médiateur

10.1. Réclamation introduite auprès de Abalgo

Toute réclamation d'un Client peut être adressée par lettre recommandée au service clientèle de Abalgo.
Pour les réclamations en rapport avec la facturation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à dater du débit de son compte bancaire ou de la réception de la facture, de l'avis d'échéance ou de l'invitation à payer pour en contester le montant. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l'avoir accepté définitivement.
Sous réserve de l'introduction par le Client d'une plainte déclarée recevable auprès du Service de Médiation, en cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue.
Le Client dispose d'un délai de 5 jours calendrier à dater de la suspension du service pour introduire une réclamation. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à Abalgo pour le préjudice résultant de cette suspension, pour la période comprise entre le cinquième jour et le jour où la réclamation est introduite.

10.2 Preuves

Le Client reconnaît que les encodages de ses demandes et les enregistrements du système informatique et du système de commande de Abalgo constituent des preuves formelles des demandes du Client telles que notamment les demandes de souscription et/ou d'Activation à un service ou à une Option, la modification du type de service souscrit par le Client, la commande de programmes...

11. Modifications des Conditions Générales ou du contrat d'abonnement

Abalgo s'engage à informer le Client de toute modification des Conditions Générales applicables à un contrat à durée indéterminée ou de toute modification du contrat d'abonnement à durée indéterminée ayant un impact pour le Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Tout Client qui s'oppose aux modifications des Conditions Générales applicables à un contrat à durée indéterminée ou aux modifications du contrat d'abonnement à durée indéterminée a le droit de résilier sans frais, dans le premier cas, le Contrat, dans le second cas, le contrat d'abonnement à durée indéterminée au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales ou de la modification du contrat d'abonnement.
Si la modification consiste en une augmentation du prix de son abonnement, tout Client qui s'y oppose a le droit de résilier sans frais son contrat d'abonnement à durée indéterminée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture émise après l'entrée en vigueur de ladite augmentation.
Abalgo se réserve toutefois le droit de modifier les Conditions Générales applicables aux contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ou les contrats d'abonnement à durée déterminée et à durée indéterminée lorsque la modification consiste en une transposition d'un changement d'une situation purement factuelle, d'une modification du cadre réglementaire ne laissant aucun choix à Abalgo concernant la manière d'apporter les modifications imposées, sans que le Client ne se voit offrir un droit à résiliation sans frais. Le Client sera informé d'une telle modification au moins un mois avant son entrée en vigueur.

12. Juridiction et droit applicable

Le Contrat est régi par le droit belge. Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l'entité juridique qui fournit le(s) service(s) au Client.

CONDITIONS GENERALES PROPRES AUX DIFFERENTS SERVICES

13. Service d'hébergement d'un serveur de gestion documentaire

13.1. Protection des données informatiques

Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du service de gestion documentaire. Le Client s'engage à utiliser le service en respectant toute législation en vigueur. Pour tout document rendu accessible par ce service, le Client s'engage à respecter tous les droits d'auteur afférents aux données qu'il utilise ou transmet et décharge expressément Abalgo de toute responsabilité à cet égard.
Abalgo ne peut dès lors en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de cette utilisation ou du contenu des données transmises ou reçues par le Client.
Le Client reconnaît que Abalgo n'a aucun contrôle sur ces données et n'a aucune obligation quant à un tel contrôle. Le Client renonce à tout recours contre Abalgo du chef de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, qu'il aurait subi à l'occasion de l'utilisation, fautive ou non, du service.
En aucun cas Abalgo ne pourra être tenue responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols ou destructions causés par une tierce personne au système informatique du Client. Abalgo ne sera pas davantage responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système du Client ainsi que des pertes de données éventuelles sur l'espace mail et l'espace WEB mis le cas échéant à sa disposition.
Abalgo intègre dans son système des protections, notamment de cryptage des données afin de minimiser les risques d'abus et de maximiser la protection du Client contre toute attaque extérieure.
Cependant, le Client prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour éviter la cybercriminalité et les virus informatiques.

13.2. Droits d'auteur

Les logiciels éventuellement mis à la disposition du Client sont protégés notamment par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Client s'engage à ne pas copier les logiciels, sauf copie de sauvegarde, à ne pas les modifier et à respecter les obligations afférentes à leurs licences d'utilisation.

 

13.3. Droits d'auteur
L'utilisation du service de gestion documentaire requiert l'installation de cookies. Le Client marque son accord quant à cette installation.